Décret n°2017-1675 du 8 décembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 206

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur l'exclusion des prestations de transport

Résumé. Le décret précise que certaines prestations de transport ne sont pas soumises à un coefficient d'admission nul.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance