Décret n°2017-1657 du 6 décembre 2017

Article 3

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Article 3

La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2017

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Délégation de signature à la secrétaire d'État

Résumé. La secrétaire d'État peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de l'économie.

La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017

Source : Légifrance