Décret n°2017-1657 du 6 décembre 2017

Article 4

Créé le 8 décembre 2017

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017