Décret n°2017-1657 du 6 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2017

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et la secrétaire d'Etat sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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