Décret n°2017-1657 du 6 décembre 2017

Article 2

Créé le 8 décembre 2017

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017