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Décret n°2017-1650 du 30 novembre 2017

modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

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Modification des règles d'achat et de rémunération de l'électricité verte

Résumé. Ce décret modifie les règles pour l'achat et la rémunération de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 septembre 2017,

Décrète :

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Modification d'un article de décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2016-691 du 28 mai 2016, en particulier l'article 6.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2017

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est confié au ministre d'Etat pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2017

Décret n°2017-1650 du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2