En vigueur depuis le 2 décembre 2017
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Reconnaissance des intempéries exceptionnelles en Outre-Mer
Les intempéries survenues entre le 5 septembre 2017 et le 7 septembre 2017 dans la collectivité d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).