Section précédente

Section parente

Décret n°2017-1636 du 30 novembre 2017

fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des intempéries exceptionnelles et déclaration de catastrophe naturelle à Saint-Martin

Résumé. Le décret reconnaît les intempéries exceptionnelles en outre-mer et déclare Saint-Martin en état de catastrophe naturelle après l'ouragan Irma.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 (Ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) et L. 1615-6 (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales) ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2017 (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les Antilles) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des intempéries exceptionnelles en Outre-Mer

Résumé. Un décret reconnaît que les intempéries survenues du 5 au 7 septembre 2017 dans certaines collectivités d'outre-mer sont exceptionnelles.

Les intempéries survenues entre le 5 septembre 2017 et le 7 septembre 2017 dans la collectivité d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les investissements des collectivités locales).

En vigueur depuis le 2 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les intempéries en outre-mer

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour Saint-Martin

Résumé. Saint-Martin est officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle après les dégâts de l'ouragan Irma.

Fait le 30 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2017

Décret n°2017-1636 du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2
Annexe