Décret n°2017-1636 du 30 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2017

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Exécution du décret sur les intempéries en outre-mer

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2017

Source : Légifrance