L'article D. 414-30 du code de l'environnementest ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Avoir pour cadre d'action tout ou partie d'une région administrative ; ».

2° Au II, les mots : « l'organisme régional » sont remplacés par les mots : « l'un des organismes régionaux » et les mots : « aux deux » sont remplacés par : « à ces deux ».