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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la zone d’action pour les agréments
Résumé. L'amendement étend la zone d'action pour les agréments en permettant à une partie de région administrative d'être couverte et autorise les organismes départementaux à demander l'agrément accordé à un organisme régional tout en partageant le même conseil scientifique.
A modifié les dispositions suivantes :