Décret n°2017-161 du 9 février 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-38

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Modification des conditions d'éligibilité au congé de longue maladie

Résumé. La loi change les conditions pour obtenir un congé de longue maladie en excluant certaines maladies et en modifiant le décideur.

A modifié les dispositions suivantes :

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