Article 4
Le 5° de l'article R. 6152-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ; ».
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JORF n°0036 du 11 février 2017
Article 4
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Version 1
Le 5° de l'article R. 6152-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° A un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ; ».