⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation (Présentation du Code de l'éducation)Présentation du Code de l'éducationLe Code de l'éducation contient les règles qui organisent le système éducatif en France., notamment son article L. 952-6-1 (Procédure de recrutement des enseignants-chercheurs)Art. L.952-6-1Procédure de recrutement des enseignants-chercheursPour recruter un enseignant-chercheur, un comité de sélection examine les candidatures et propose le nom du candidat au ministre. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 20 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Créé le 27 novembre 2017 · Abrogé le 14 décembre 2019
Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pouvant déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires que doit respecter chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit :
| DISCIPLINES | SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS | PROPORTION MINIMALE DEROGATOIRE |
| Mathématiques | 25 | 20 % |
| Mathématiques appliquées et applications des mathématiques | 26 | 32 % |
| Milieux denses et matériaux | 28 | 30 % |
| Constituants élémentaires | 29 | 20 % |
| Milieux dilués et optique | 30 | 29 % |
| Structure et évolution de la Terre et des autres planètes | 35 | 27 % |
| Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère | 36 | 23 % |
| Mécanique, génie mécanique, génie civil | 60 | 20 % |
| Génie informatique, automatique et traitement du signal | 61 | 21 % |
| Génie électrique, électronique, photonique et systèmes | 63 | 23 % |
Créé le 27 novembre 2017 · Abrogé le 14 décembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin