Article précédent

Article suivant

DÉCRET n°2015-455 du 21 avril 2015

Article 2

Signaler une erreur de données

Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 27 novembre 2017

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 avril 2015 au dimanche 26 novembre 2017