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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des dérogations aux proportions minimales dans les comités de sélection
Résumé. L'article abroge les règles spécifiques qui permettaient à certaines disciplines de déroger à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe dans les comités de sélection pour les concours de recrutement des professeurs des universités.
A abrogé les dispositions suivantes :