Abrogé14 décembre 2019
Créé le 27 novembre 2017 · Abrogé le 14 décembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.