Décret n°2017-1606 du 24 novembre 2017

Article 3

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Créé le 27 novembre 2017 · Abrogé le 14 décembre 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 27 novembre 2017 au vendredi 13 décembre 2019