Décret n°2017-1605 du 24 novembre 2017
relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des professionnels de santé temporaires dans les hôpitaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-3 (Recours aux professionnels temporaires dans les établissements publics de santé) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 (Article L242-1) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-1 (Définition du travail temporaire), L. 1251-32 (Indemnité pour les travailleurs temporaires) et L. 1251-42 (Contrat de mise à disposition en travail temporaire) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018