JORF n°0276 du 26 novembre 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé, Art. R6146-25, Art. R6146-26 > >