Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. Annexe (1) à l'article R511-9, Art. Annexe (3) à l'article R511-9, Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9 > >
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JORF n°0273 du 23 novembre 2017
Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 512-11, R. 511-9 et R. 511-10 ;
Vu la code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 733-1 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 6 avril 2017 au 27 avril 2017 et du 13 juillet 2017 au 27 août 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 2 mai 2017 et 5 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. Annexe (3) à l'article R511-9 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. Annexe (4) à l'article R511-9 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. Annexe (5) à l'article R511-9 > >
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Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot