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Décret n°2017-1592 du 21 novembre 2017

relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires

Résumé. Un groupe de 12 membres est créé pour aider le Premier ministre à proposer des mesures d'indemnisation pour les victimes des essais nucléaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) modifiée pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques) ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 113 (Simplification de l'indemnisation pour les victimes des essais nucléaires) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 novembre 2017

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Création d'une commission pour l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires

Résumé. Un groupe de 12 membres, incluant des députés, des sénateurs et des experts, est créé pour aider le Premier ministre à proposer des mesures sur l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.

La commission prévue à l'article 113 de la loi du 28 février 2017 susvisée (Simplification de l'indemnisation pour les victimes des essais nucléaires), placée auprès du Premier ministre, comprend douze membres, répartis comme suit :
1° Trois députés et trois sénateurs, respectivement désignés par leur assemblée respective ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par la ministre des solidarités et de la santé en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de santé publique ;
3° Deux personnalités qualifiées désignées par la ministre des armées en raison de leurs compétences en matière nucléaire ;
4° Une personnalité qualifiée désignée par la garde des sceaux, ministre de la justice, en raison de ses compétences juridiques en matière d'indemnisation des victimes ;
5° Une personnalité qualifiée désignée par la ministre des outre-mer en raison de sa connaissance de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 23 novembre 2017

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Fonctionnement d'une commission

Résumé. Une commission élit son président parmi ses membres parlementaires et établit ses règles de fonctionnement.

La commission élit un président en son sein, parmi les parlementaires qui en sont membres.
Elle établit son règlement intérieur.

En vigueur depuis le 23 novembre 2017

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Indemnisation des victimes d'essais nucléaires

Résumé. Une commission propose des mesures pour indemniser les personnes malades à cause des essais nucléaires et doit rendre son rapport avant fin février 2018.

La commission propose au Gouvernement les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l'indemnisation prévue par la loi du 5 janvier 2010 susvisée (Indemnisation des victimes des essais nucléaires) aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle peut proposer des modifications de textes législatifs ou réglementaires à cette fin.
La commission peut solliciter toute information utile pour étayer son appréciation auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ou de toute personne ou organisme compétent, sous réserve d'une anonymisation des données individuelles s'il y a lieu.
Les recommandations de la commission sont formulées dans un rapport remis au Premier ministre au plus tard le 28 février 2018.

En vigueur depuis le 23 novembre 2017

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Exécution du décret sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de mettre en œuvre ses dispositions, notamment concernant l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2017

Décret n°2017-1592 du 21 novembre 2017
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