Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires)Indemnisation des victimes des essais nucléairesCette loi permet aux personnes malades à cause des essais nucléaires français d'être indemnisées sous certaines conditions. modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes)Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommesLa loi de 2014 impose des mesures pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes dans divers domaines comme le travail, la vie familiale, la protection contre les violences et l'administration. modifiée pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques)Art. 74Promotion de la parité dans les instances publiquesLa loi encourage la parité hommes-femmes dans les commissions gouvernementales et autorise le gouvernement à prendre des mesures pour promouvoir l'égalité dans les autorités indépendantes. ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer)Loi pour l'égalité réelle outre-merLa loi de 2017 vise à réduire les inégalités entre l'outre-mer et la métropole en améliorant les conditions de vie, les transports, les droits sociaux, l'éducation, et en renforçant la culture locale. de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 113 (Simplification de l'indemnisation pour les victimes des essais nucléaires)Art. 113Simplification de l'indemnisation pour les victimes des essais nucléairesLa loi simplifie les règles d'indemnisation des victimes des essais nucléaires en supprimant une condition complexe et en permettant un réexamen des demandes rejetées. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 (Indemnisation des victimes des essais nucléaires)Indemnisation des victimes des essais nucléairesCe décret de 2014 explique comment les victimes des essais nucléaires français peuvent être indemnisées pour certaines maladies, en suivant des étapes précises et en fournissant des preuves. modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français,
Décrète :