Décret n°2017-1592 du 21 novembre 2017

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2017

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Exécution du décret sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de mettre en œuvre ses dispositions, notamment concernant l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2017

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