En vigueur depuis le 23 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.