Décret n°2017-1592 du 21 novembre 2017

Article 1

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Article 1

La commission prévue à l'article 113 de la loi du 28 février 2017 susvisée (Simplification de l'indemnisation pour les victimes des essais nucléaires), placée auprès du Premier ministre, comprend douze membres, répartis comme suit :
1° Trois députés et trois sénateurs, respectivement désignés par leur assemblée respective ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par la ministre des solidarités et de la santé en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de santé publique ;
3° Deux personnalités qualifiées désignées par la ministre des armées en raison de leurs compétences en matière nucléaire ;
4° Une personnalité qualifiée désignée par la garde des sceaux, ministre de la justice, en raison de ses compétences juridiques en matière d'indemnisation des victimes ;
5° Une personnalité qualifiée désignée par la ministre des outre-mer en raison de sa connaissance de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2017

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Création d'une commission pour l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires

Résumé. Un groupe de 12 membres, incluant des députés, des sénateurs et des experts, est créé pour aider le Premier ministre à proposer des mesures sur l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.

La commission prévue à l'article 113 de la loi du 28 février 2017 susvisée (Simplification de l'indemnisation pour les victimes des essais nucléaires), placée auprès du Premier ministre, comprend douze membres, répartis comme suit :
1° Trois députés et trois sénateurs, respectivement désignés par leur assemblée respective ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par la ministre des solidarités et de la santé en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de santé publique ;
3° Deux personnalités qualifiées désignées par la ministre des armées en raison de leurs compétences en matière nucléaire ;
4° Une personnalité qualifiée désignée par la garde des sceaux, ministre de la justice, en raison de ses compétences juridiques en matière d'indemnisation des victimes ;
5° Une personnalité qualifiée désignée par la ministre des outre-mer en raison de sa connaissance de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2017

Source : Légifrance