Décret n°2017-1558 du 13 novembre 2017

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi, un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises nommé par décret.

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Création d'un délégué interministériel pour les restructurations d'entreprises

Résumé. Un nouveau responsable est nommé pour aider les entreprises en difficulté.

Il est institué, auprès des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi, un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises nommé par décret.

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