Décret n°2017-1558 du 13 novembre 2017

Article 4

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Article 4

Les moyens de fonctionnement du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises sont inscrits au budget du ministère chargé de l'industrie.
Le délégué est assisté de deux délégués adjoints et de collaborateurs, en nombre limité, placés auprès de lui par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

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Financement et assistance du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises

Résumé. Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises est financé par le budget du ministère de l'industrie et est aidé par des adjoints et des collaborateurs.

Les moyens de fonctionnement du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises sont inscrits au budget du ministère chargé de l'industrie.
Le délégué est assisté de deux délégués adjoints et de collaborateurs, en nombre limité, placés auprès de lui par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

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