Décret n°2017-1558 du 13 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises peut faire appel à la direction générale des entreprises, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la direction générale du Trésor, ainsi que, dans le respect du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de restructurations d'entreprises.
Il peut également faire appel, en tant que de besoin, aux autres services et établissements publics de l'Etat concernés.

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Collaboration du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises

Résumé. Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises peut solliciter divers services de l'État pour l'aider dans ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises peut faire appel à la direction générale des entreprises, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la direction générale du Trésor, ainsi que, dans le respect du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de restructurations d'entreprises.
Il peut également faire appel, en tant que de besoin, aux autres services et établissements publics de l'Etat concernés.

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