Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D2232-2, Art. D2232-3, Art. D2232-8 > >
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3 modifiés
JORF n°0264 du 11 novembre 2017
Décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Fait le 10 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud