Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences notariales des agents consulaires
Résumé. Les agents consulaires peuvent désormais instrumenter à l'égard de tous les Français dans leur circonscription consulaire, et le ministre des affaires étrangères désigne les postes où des attributions notariales sont exercées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-152 du 7 février 1991Art. 1 → Version 2Décret n°91-152 du 7 février 1991Art. 2 → Version 3
- Décret n°91-152 du 7 février 1991Art. 1, Art. 2