Décret n°2017-1547 du 8 novembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-152 du 7 février 1991

Art. 1, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences notariales des agents consulaires

Résumé. Les agents consulaires peuvent désormais instrumenter à l'égard de tous les Français dans leur circonscription consulaire, et le ministre des affaires étrangères désigne les postes où des attributions notariales sont exercées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance