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Décret n°2017-1547 du 8 novembre 2017

relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences notariales des agents consulaires

Résumé. Les agents consulaires peuvent désormais faire des actes notariés pour tous les Français dans leur zone, et le ministre des Affaires étrangères choisit les postes où ces actes sont possibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 1er et 2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des compétences notariales des agents consulaires

Résumé. Les agents consulaires peuvent désormais instrumenter à l'égard de tous les Français dans leur circonscription consulaire, et le ministre des affaires étrangères désigne les postes où des attributions notariales sont exercées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 novembre 2017

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 11 novembre 2017

Décret n°2017-1547 du 8 novembre 2017
Article 1
Article 2