Décret n°2017-1547 du 8 novembre 2017

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2017

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 novembre 2017

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