Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1317 (Partage des dettes entre codébiteurs solidaires)Art. 1317Partage des dettes entre codébiteurs solidairesLes codébiteurs solidaires paient chacun leur part de la dette, et celui qui paie plus peut se faire rembourser par les autres. ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ensemble le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de cette convention ;
Vu la convention de Bâle du 16 mai 1972 relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, ensemble le décret n° 76-424 du 6 mai 1976 portant publication de cette convention ;
Vu le décret du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,