Décret n°91-152 du 7 février 1991

relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

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Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code civil, notamment son article 1317 (Partage des dettes entre codébiteurs solidaires) ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ;

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ensemble le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de cette convention ;

Vu la convention de Bâle du 16 mai 1972 relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, ensemble le décret n° 76-424 du 6 mai 1976 portant publication de cette convention ;

Vu le décret du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 9 février 1991

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué aux affaires étrangères,

EDWIGE AVICE

En vigueur depuis le samedi 9 février 1991

Décret n°91-152 du 7 février 1991
TITRE Ier : Compétences des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale
TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés
Article 30