Décret n°2017-1539 du 3 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2017

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Exécution du décret sur les volumes complémentaires de vins effervescents

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des règles sur les volumes complémentaires de vins effervescents.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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