A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991Art. 3 → Version 4
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991Art. 3
Décret n°2017-1537 du 3 novembre 2017
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 3