JORF n°0259 du 5 novembre 2017

Article 4


Historique des versions

Version 1

L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le concours mentionné au premier alinéa comprend une épreuve adaptée aux candidats titulaires du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »