Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'agrément des organismes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation de la durée d'agrémentCode de l'environnementArt. R214-132 : Suspension et retrait d'un agrément environnemental
→ Version 3 : Suppression d'une disposition de suspension d'urgence
- Code de l'environnementArt. R214-129, Art. R214-132