Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1532 du 3 novembre 2017

modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les barrages et conduites forcées

Résumé. Ce décret allonge la durée d'agrément des organismes pour les barrages et conduites forcées, supprime la suspension d'urgence, et permet à un organisme de réaliser une étude même sans agrément si sa demande est déposée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 13 avril 2016 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 novembre 2016 au 1er décembre 2016 en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales), devenu l'article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales), du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'agrément des organismes

Résumé. La durée d'agrément des organismes passe de cinq à huit ans et la suspension d'urgence de trois mois est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroger à l'agrément pour les études de dangers

Résumé. Un organisme peut réaliser une étude de dangers pour les barrages et conduites forcées même s'il n'est pas encore agréé, à condition d'avoir déposé sa demande.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 214-116 du code de l'environnement (Étude de dangers pour les ouvrages hydrauliques), l'étude de dangers mentionnée au d de l'article R. 214-115 du même code (Ouvrages nécessitant une étude de dangers) peut être effectuée, jusqu'à la première publication au Journal officiel de la liste des organismes agréés pour la réalisation de ces études en application de l'article R. 214-129 du même code (Agrément des organismes de surveillance de l'eau), par un organisme non encore agréé mais qui a déposé sa demande d'agrément.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de 2014

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 6 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le lundi 6 novembre 2017

Décret n°2017-1532 du 3 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4