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Section 2

Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire

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Article 4

JORF n°0258 du 4 novembre 2017

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R221-13, Art. R221-14 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. R221-13, Art. R221-14