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Décret n°2017-1497 du 26 octobre 2017

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JORF n°0253 du 28 octobre 2017

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 4 : Eau et assainissement , Art. R-2564-20, Art. R-2564-21, Art. R-2564-22, Art. R-2564-23 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 4 :  Eau et assainissement , Art. R-2564-20, Art. R-2564-21, Art. R-2564-22, Art. R-2564-23