Décret n°2017-1497 du 26 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 4 :  Eau et assainissement , Art. R-2564-20, Art. R-2564-21, Art. R-2564-22, Art. R-2564-23

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Mise en place d'un système d'assainissement à Mayotte

Résumé. Les communes de Mayotte doivent installer des systèmes d'assainissement adaptés à la pollution qu'elles produisent, avec des délais variables selon le niveau de pollution.

A créé les dispositions suivantes :

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