Décret n°2017-1497 du 26 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Exécution du décret sur l'eau et l'assainissement

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2017

Source : Légifrance