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Décret n°2017-1497 du 26 octobre 2017

relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de systèmes d'assainissement à Mayotte

Résumé. Les communes de Mayotte doivent installer des systèmes d'assainissement adaptés à leur niveau de pollution, avec des délais variables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer,

Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) et D. 2224-5-1 (Inventaire des réseaux d'eau et d'assainissement) à R. 2224-14 (Traitement renforcé des eaux usées dans les zones sensibles) ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 juin 2015 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Vu la consultation du public réalisée du 11 avril au 2 mai 2016, en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales), devenu article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales), du code de l'environnement, qui n'a donné lieu à aucune observation ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Mise en place d'un système d'assainissement à Mayotte

Résumé. Les communes de Mayotte doivent installer des systèmes d'assainissement adaptés à la pollution qu'elles produisent, avec des délais variables selon le niveau de pollution.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Exécution du décret sur l'eau et l'assainissement

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2017

Décret n°2017-1497 du 26 octobre 2017
Article 1
Article 2