Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 4 : Eau et assainissement , Art. R-2564-20, Art. R-2564-21, Art. R-2564-22, Art. R-2564-23 > >
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JORF n°0253 du 28 octobre 2017
Décret n°2017-1497 du 26 octobre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 et D. 2224-5-1 à R. 2224-14 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 juin 2015 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la consultation du public réalisée du 11 avril au 2 mai 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu article L. 123-19-1, du code de l'environnement, qui n'a donné lieu à aucune observation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin