Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif)Art. L.2224-8Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectifLes communes doivent payer les stations d'épuration, l'élimination des boues et le contrôle des systèmes d'assainissement, et peuvent aussi couvrir l'entretien des systèmes non collectifs, selon un décret qui fixe les prestations et délais. et D. 2224-5-1 (Inventaire des réseaux d'eau et d'assainissement)Art. D.2224-5-1Inventaire des réseaux d'eau et d'assainissementLes communes doivent tenir à jour un inventaire détaillé des réseaux d'eau potable et d'assainissement, incluant des informations sur les canalisations et les travaux réalisés. à R. 2224-14 (Traitement renforcé des eaux usées dans les zones sensibles)Art. R.2224-14Traitement renforcé des eaux usées dans les zones sensiblesLes grandes villes doivent traiter leurs eaux usées plus sévèrement si elles polluent beaucoup et rejettent dans des zones fragiles. ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 juin 2015 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la consultation du public réalisée du 11 avril au 2 mai 2016, en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public., devenu article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations., du code de l'environnement, qui n'a donné lieu à aucune observation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :