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Décret n°2017-1486 du 20 octobre 2017

modifiant le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du siège de la CCI Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Le décret fixe le siège de la chambre de commerce et d'industrie Bourgogne-Franche-Comté à Dijon et confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région) ;

Vu le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 (Création d'une chambre de commerce pour la région Bourgogne-Franche-Comté) portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saône-et-Loire en date du 20 juillet 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte-d'Or en date du 8 septembre 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Nièvre en date du 11 septembre 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Territoire de Belfort en date du 12 septembre 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Haute-Saône en date du 18 septembre 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Doubs en date du 20 septembre 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du territoire du Jura en date du 20 septembre 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Yonne en date du 21 septembre 2017,

Décrète :

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Fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Le siège de la chambre de commerce et d'industrie Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2017

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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Un décret confie au ministre de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 23 octobre 2017

Décret n°2017-1486 du 20 octobre 2017
Article 1
Article 2