Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région)Art. L.711-6Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de régionChaque région a une chambre de commerce et d'industrie de région créée par décret, avec un siège décidé par décret après avis des chambres locales. ;
Vu le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 (Création d'une chambre de commerce pour la région Bourgogne-Franche-Comté)Création d'une chambre de commerce pour la région Bourgogne-Franche-ComtéUn décret crée une nouvelle chambre de commerce pour la région Bourgogne-Franche-Comté, avec son siège à Dijon, et organise le transfert des services et biens des anciennes chambres. portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saône-et-Loire en date du 20 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte-d'Or en date du 8 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Nièvre en date du 11 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Territoire de Belfort en date du 12 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Haute-Saône en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Doubs en date du 20 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du territoire du Jura en date du 20 septembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Yonne en date du 21 septembre 2017,
Décrète :