A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section V : Mécanisme d'alertesDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-13 → Version 1
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section V : Mécanisme d'alertes, Art. 16-13