Décret n°2017-1481 du 17 octobre 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Sct. Section V : Mécanisme d'alertes, Art. 16-13

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Création d'un mécanisme d'alertes pour les qualifications professionnelles

Résumé. CCI France gère les alertes sur les professionnels ayant falsifié des preuves de qualifications.

A créé les dispositions suivantes :

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