A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section IV : Carte professionnelle européenneDécret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-8 → Version 2
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section IV : Carte professionnelle européenne, Art. 16-8
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-9 → Version 1Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-10 → Version 1Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-11 → Version 1Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-12 → Version 1
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-9, Art. 16-10, Art. 16-11, Art. 16-12