Décret n°2017-1481 du 17 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Sct. Section IV : Carte professionnelle européenne, Art. 16-8

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 16-9, Art. 16-10, Art. 16-11, Art. 16-12

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Création d'une carte professionnelle européenne

Résumé. Les professionnels de l'Union européenne peuvent obtenir une carte professionnelle européenne pour travailler temporairement en France ou dans un autre pays.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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