Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une carte professionnelle européenne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du rapport annuel et ajout d'une procédure électronique
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section IV : Carte professionnelle européenne, Art. 16-8
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 16-9, Art. 16-10, Art. 16-11, Art. 16-12