Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 4 bis à 4 quater, 56 bis et son annexe VII ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE)Simplification de l'exercice des professions dans l'UECette ordonnance facilite l'exercice des professions dans l'Union Européenne en simplifiant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment ses articles 1er (Carte professionnelle européenne : accès facilité au marché du travail)Art. 1Carte professionnelle européenne : accès facilité au marché du travailLa carte professionnelle européenne permet aux professionnels qualifiés de travailler temporairement ou s'installer définitivement dans un autre pays de l'UE. à 4 (Mise à jour des dossiers IMI pour les cartes professionnelles européennes)Art. 4Mise à jour des dossiers IMI pour les cartes professionnelles européennesLes autorités françaises mettent à jour un dossier électronique avec les sanctions disciplinaires ou pénales des professionnels ayant une carte professionnelle européenne, et limitent l'accès à ces informations. et 8 (Échange d'informations sur les fraudes aux qualifications professionnelles)Art. 8Échange d'informations sur les fraudes aux qualifications professionnellesLa France doit informer les autres pays de l'UE des professionnels trompant sur leurs qualifications, et ces derniers ont le droit de contester. ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 11 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :