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Décret n°2017-1481 du 17 octobre 2017

relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Carte professionnelle européenne pour les travailleurs temporaires

Résumé. Ce décret permet aux professionnels de l'Union européenne d'obtenir une carte pour travailler temporairement en France et renforce le contrôle des qualifications professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 4 bis à 4 quater, 56 bis et son annexe VII ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment ses articles 1er (Carte professionnelle européenne : accès facilité au marché du travail) à 4 (Mise à jour des dossiers IMI pour les cartes professionnelles européennes) et 8 (Échange d'informations sur les fraudes aux qualifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 11 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une carte professionnelle européenne

Résumé. Les professionnels de l'Union européenne peuvent obtenir une carte professionnelle européenne pour travailler temporairement en France ou dans un autre pays.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un mécanisme d'alertes pour les qualifications professionnelles

Résumé. CCI France gère les alertes sur les professionnels ayant falsifié des preuves de qualifications.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un rapport annuel sur les qualifications professionnelles

Résumé. CCI France doit maintenant faire un rapport annuel sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Sct. Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services

En vigueur depuis le 20 octobre 2017

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2017

Décret n°2017-1481 du 17 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4