A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 16-8, Art. 16-14 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Sct. Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services > >