Décret n°2017-1481 du 17 octobre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 16-8, Art. 16-14

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Sct. Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services

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Création d'un rapport annuel sur les qualifications professionnelles

Résumé. CCI France doit maintenant faire un rapport annuel sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Sct. Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Sct. Section VI : Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services

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