Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le contrat de recrutement est établi selon le modèle utilisé pour le recrutement d'agents contractuels de droit public par l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter. Pour la fonction publique territoriale, les contrats sont conclus par l'autorité territoriale disposant du pouvoir de nomination dans l'emploi correspondant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de recrutement dans la fonction publique territoriale

Résumé. Le contrat de recrutement pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale est établi selon un modèle standard et signé par l'autorité compétente.

Le contrat de recrutement est établi selon le modèle utilisé pour le recrutement d'agents contractuels de droit public par l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter. Pour la fonction publique territoriale, les contrats sont conclus par l'autorité territoriale disposant du pouvoir de nomination dans l'emploi correspondant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance