Article 1
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
1 version
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
1 version
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.