Créé le 13 octobre 2017
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
Décret n°2017-1463 du 10 octobre 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2017