Décret n°2017-1463 du 10 octobre 2017

Article 2

Créé le 13 octobre 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2017