Décret n°2017-1462 du 10 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du 1° du IV de l'article R. 4162-1 du code du travail (Déclaration annuelle des risques professionnels), l'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016, lorsque les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration, jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 selon l'échéance du paiement de cotisations qui lui est applicable, sans qu'il puisse être fait application des pénalités correspondant au délai complémentaire résultant des présentes dispositions.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Rectification de la déclaration des risques professionnels

Résumé. Les employeurs peuvent corriger leur déclaration des risques professionnels pour l'année 2016 jusqu'en janvier 2018 sans pénalité, si cela ne réduit pas les droits des salariés.

Par dérogation aux dispositions du 1° du IV de l'article R. 4162-1 du code du travail (Déclaration annuelle des risques professionnels), l'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016, lorsque les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration, jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 selon l'échéance du paiement de cotisations qui lui est applicable, sans qu'il puisse être fait application des pénalités correspondant au délai complémentaire résultant des présentes dispositions.

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