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Décret n°2017-1462 du 10 octobre 2017

portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction de la déclaration des risques professionnels

Résumé. Les employeurs peuvent corriger sans pénalité leur déclaration des risques professionnels pour l'année 2016 jusqu'en janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4161-1 (Facteurs de risques professionnels en entreprise) et R. 4162-1 (Déclaration annuelle des risques professionnels) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité agricole en date du 18 juillet 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 juillet 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 juillet 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 28 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Rectification de la déclaration des risques professionnels

Résumé. Les employeurs peuvent corriger leur déclaration des risques professionnels pour l'année 2016 jusqu'en janvier 2018 sans pénalité, si cela ne réduit pas les droits des salariés.

Par dérogation aux dispositions du 1° du IV de l'article R. 4162-1 du code du travail (Déclaration annuelle des risques professionnels), l'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016, lorsque les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration, jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 selon l'échéance du paiement de cotisations qui lui est applicable, sans qu'il puisse être fait application des pénalités correspondant au délai complémentaire résultant des présentes dispositions.

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Correction des déclarations de risques professionnels

Résumé. Ce décret permet aux employeurs de corriger leur déclaration des risques professionnels pour l'année 2016 jusqu'en janvier 2018 sans pénalité.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2017

Décret n°2017-1462 du 10 octobre 2017
Article 1
Article 2