Décret n°2017-1462 du 10 octobre 2017

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Correction des déclarations de risques professionnels

Résumé. Ce décret permet aux employeurs de corriger leur déclaration des risques professionnels pour l'année 2016 jusqu'en janvier 2018 sans pénalité.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2017

Source : Légifrance