Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation d'information sur les qualifications professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-146 du 7 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du tourisme
.
Art. D221-13-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Rôle du ministre du tourisme dans la reconnaissance des qualifications professionnelles
Code du tourisme · art. D221-13-1 (V)
Information aux autres pays de l'UE sur les restrictions professionnelles
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 · art. 7
Échange d'informations sur les fraudes aux qualifications professionnelles
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 · art. 8
Code du tourisme
Code du tourisme.