Décret n°2017-146 du 7 février 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. D221-13-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation d'information sur les qualifications professionnelles

Résumé. Le ministre du tourisme doit informer les autres pays de l'UE des problèmes liés aux qualifications professionnelles dans le secteur du tourisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance